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NOUVEAU DIAGNOTIC IMMOBILIER RELATIF AU BRUIT DES AEROPORTS

NOUVEAU DIAGNOTIC IMMOBILIER RELATIF ...
Publié le 05/01/2021


Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur ou au locataire. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours devant le tribunal

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, prévoit ainsi qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire. 

Photo : www.diagnostiqueur-immobilier.fr/

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